Lors de la visite des constructions neuves, se munir du contrat de construction constitue un moyen de les visiter avec perspicacité. L’idée est d’éviter de passer à côté de tous défauts non négligeables grâce à la notice descriptive contenue dans cette paperasse. Dans le cas où ces malfaçons se présentent, il faut résoudre la situation étape par étape. La justice est le dernier recours.
Émettre des réserves
Un contrat de construction peut être frappé de nullité faute de notice descriptive. Ce document technique mentionne en effet les travaux qui devront être effectués. Il informe également des matériaux qui seront utilisés outre les équipements qui y seront installés. Les travaux d’adaptation au sol doivent y être par conséquent décrits. Cette notice démontre alors le sérieux du constructeur car avant tout engagement, connaître les caractéristiques du terrain fait partie de la règle d’or du métier. Il suggèrera selon ses expériences une étude de sol, simple examen de routine ou approfondi. L’objectif d’une telle opération est de décrire les coûts supplémentaires liés aux travaux spéciaux. Après tout, cette étude permet d’identifier les travaux additionnels susceptibles d’être effectués selon la conception des constructions en fonction de leur adaptation au sol. Ainsi en constatant des non-conformités à la réception des travaux, la première reflexe est de les notifier dans le procès-verbal. Encore mieux si ces les éléments jugés non conformes sont appuyés par des photos. Il faut cependant être clair dans la reformulation de ces réserves. Lesquelles seront mieux avec indication de l’endroit où se trouvent les défauts et leur description détaillée. Ce procès-verbal présente des signatures du propriétaire, du constructeur et du maître d’œuvre s’il y figure. Ce qui réclame un engagement du constructeur aux réparations de ces vices comme une fissure. Pour avoir plus de précision sur ces désordres, beavy.fr consacre un volet y dédié.
Mettre le constructeur en demeure d’agir
Suite à ces réserves et si le propriétaire est assisté par le constructeur lors de cette réception, il peut toujours refuser de payer la somme totale des travaux. Une solde ne dépassant effectivement pas les 5% de la facture totale qu’il consignera jusqu’à la levée des réserves. Dans le cas où le contrat ne stipule pas l’obligation de présence du professionnel, le propriétaire a droit à 8 jours pour lui en prévenir. Cette déclaration est un courrier avec accusé de réception l’imposant un délai. Le paiement de la somme équivalente de 5% de la totalité des travaux peut être toujours refusé jusqu’à réparation. Outre la précision sur les procédés de réception, le contrat contient aussi les garanties. Lesquelles sont par ailleurs des impératifs pour les constructeurs à compter de ce jour de réception. La première engage le constructeur à intervenir en cas de défauts faisant l’objet des réserves et ceux apparaissant une année à compter de la remise de clé. Cette garantie de parfait achèvement s’applique sans tenir compte de l’ampleur des vices. Elle doit simplement être mise en œuvre à partir du moment où il y a une accusée sa réception de la lettre recommandée. L’idée de faire construire sa maison fait au fait bénéficier de multiples assurances et garanties. Seulement en cas de refus de la part du professionnel, il faut procéder à une mise en demeure. Si le délai d’un an arrive à expiration avant exécution des réparations, il est possible de les confier à une autre entreprise.
Faire intervenir un médiateur
Avant le cas échéant et avant de faire appel à un autre professionnel lorsque le constructeur ne coopère pas, recourir à une tierce personne est une solution. Un médiateur organisera pour les deux parties un rencontre où une entente en sortira. Si c’est nécessaire, il peut se déplacer et la résolution fera intervenir le tribunal d’instance. Une intervention juste pour l’enregistrement des accords après qui en sortent de cette réunion. Bien sûr, l’arrangement sera notifié par écrit. Si a contrario, à l’issu de ces efforts les deux côtés ne trouvent aucun compromis, le propriétaire peut se rendre au près d’une association des consommateurs. Elle prendra sa défense et saura l’épauler dans ses approches même pour la garantie décennale. Celle-ci concerne en premier lieu les éléments d’équipement de l’ouvrage de viabilité par exemple ou d’ossature. En font autant partie les éléments de fondation, de couvert ou de clos. Elle touche implicitement les désordres découlant des défauts du sol. Ces astreintes présumés à la charge du constructeur peuvent s’étendre jusqu’à 10 années après réception des travaux. Du côté du propriétaire, afin d’être indemnisé dans l’immédiat, la souscription d’une assurance dommages d'ouvrage lui est utile. L’expertise dans l’assurance décennale risque d’être longue sans pour autant que l’entrepreneur est exonéré de ses obligations. Lorsqu’une mise en demeure n’aboutit pas, à la compagnie d’assurance du propriétaire d’engager une procédure contre lui.
Saisir le tribunal
Pour le propriétaire, la déclaration du sinistre auprès de son assureur concernant l’assurance dommages doit être lui parvenir par courrier recommandé et avec accusé de réception. Toutefois il a droit à 90 jours pour la proposition d’un dommage d’ouvrages. Le versement ne sera effectué que 15 jours après l’acceptation de l’offre par le victime. Ainsi s’il décide, en dernier recours à la procédure judiciaire, laquelle relève de la compétence du tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 euros. Une fois qu’il est supérieur à ce seuil, il faut saisir le tribunal de grande instance. À savoir que le nom attribué à cette procédure correspond à « référé ». Celui-ci est d’ailleurs à mettre sur l’enveloppe destiné au greffe du tribunal après avoir passé par le président de la juridiction compétente. Cette démarche est cependant complexe et dispendieuse, mieux vaut alors être sûr avant d’y recourir. Pendant que le dossier fait l’objet d’un traitement au tribunal, le propriétaire est tenu de remettre une assignation à l’entreprise de construction. Un huissier de justice se chargera de l’informer de cette intention. Les décisions résultantes de cette requête ne seront que provisoires. Afin de trancher le litige, il faut passer par la juridiction civile concernée. Un avocat n’est pas nécessaire qu’uniquement au niveau grande instance.